Conditions Générales d'Affaires

Valable à compter du 14 Décembre 2015

1. Domaine de validité
Les présentes Conditions Générales d’Affaires (ci-après CGA) sont valables pour toutes les affaires juridiques et relations commerciales actuelles et futures entre la société kompany GmbH, inscrite au Registre de commerce du Tribunal de commerce de Vienne sous le numéro d‘entreprise FN375714x, dont le siège défini dans le procès-verbal se trouve à Vienne (ci-après "kompany"), et l’utilisateur (ci-après „Utilisateur"), qui utilise les prestations et les produits sur l’une des pages web (en suite "pages web") exploitées par kompany selon les Mentions Légales,en particulier sans toutefois s’y limiter www.kompany.com. Ces CGA sont valables que l’utilisation soit payante ou gratuite et s’effectue avec ou sans inscription. Dans la mesure où des Conditions générales d’affaires sont produites par l’Utilisateur, elles sont expressément récusées. De telles Conditions générales d’affaires ne sont valables que dans la mesure où elles ont été expressément reconnues et approuvées par écrit par kompany.
2. Protection des consommateurs
Si l’Utilisateur des pages Web est un consommateur au sens du§1 al.1Z2 de la Loi Autrichienne sur la protection des consommateurs BGBl No 140/1979 dans leur version actuellement valable ("Konsumentenschutzgesetz"), les présentes CGA ne sont valables que si les dispositions contraignantes de la première partie de cette Loi ne les contredisent pas.
3. Validité et modification de ces CGA
L’accès ainsi que l’appel et l’utilisation des pages Web, en particulier www.kompany.com, ainsi que de toutes les pages Web qui sont exploitées par kompany, sont soumises aux présentes CGA. Par sa première tentative d’accéder aux pages Web (Domains) l’utilisateur accepte les présentes CGA de sorte que les présentes CGA entrent en vigueur dès la première utilisation des pages Web. Si l’Utilisateur n’approuve pas sans réserve les présentes CGA, il doit immédiatement quitter ces pages Web. Ceci reste valable indépendamment du fait que l’Utilisateur utilise ces pages en tant qu’utilisateur inscrit ou sans inscription et ait effectué ou non un achat. Les présentes CGA peuvent être modifiées à tout moment par kompany. En pareil cas, l’Utilisateur sera rendu attentif par e-mail à une modification des CGA. Par toute nouvelle tentative de consulter ces pages Web, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications intervenues dans les CGA. Dans le cas où l’Utilisateur n’approuve pas les modifications intervenues dans les CGA, il est en droit de résilier sa relation contractuelle avec kompany au sens des dispositions du point 7.2.3. En pareil cas, la relation contractuelle entre l’Utilisateur et kompany se termine sur la base de la version des CGA précédemment acceptée par l’Utilisateur. Dans le cas d’un Utilisateur non inscrit, les CGA ainsi modifiées entrent en vigueur lors de la publication sur les pages Web. Il incombe donc à l’Utilisateur de vérifier qu’il s’agit bien de la version actuelle des CGA. Par la consultation et l’ouverture des pages Web, l’Utilisateur accepte les CGA dans leur version actuellement en vigueur.
4. Description des prestations
4.1 Prestations et produits
kompany propose à l’Utilisateur les prestations et produits suivants: Recherche internationale d’entreprises et de gérants Renseignements internationaux provenant des registres du commerce nationaux et de banques de données, en particulier de répertoires d’entreprises et de registres du commerce Renseignements internationaux des agences d’information commerciale sur la situation économique d’entreprises et d’acteurs économiques Autres renseignements internationaux de toute nature sur les entreprises et les acteurs économiques Pour toute information détaillée sur la description des prestations de services et sur les prix correspondants, nous vous prions de consulter la version actuelle de la liste des prestations de services et le tarif correspondant sous Prix & Produits .
4.2 Possibilités d’accès aux prestations
kompany propose par principe à l’Utilisateur les possibilités suivantes d’accéder à ses prestations et à ses produits: Inscription sans achat L’Utilisateur peut s’inscrire en fournissant un minimum d’informations sur les pages Web. Ces informations incluent le titre (Monsieur/Madame), le prénom, le nom de famille, l’adresse E-mail, numéro de téléphone, le nom d’utilisateur et le mot de passe. L’Utilisateur peut en outre fournir volontairement des informations complémentaires, telles que des coordonnées de contact additionnelles et numéro TVA ou accepter en cliquant sur la demande correspondante la réception des Newsletters et autres documents similaires ainsi que la réception d’offres de tiers. L’inscription ne contraint pas l’Utilisateur à l’achat de l’un des produits de kompany. Même si l’Utilisateur n’effectue aucun achat, l’inscription crée cependant une relation contractuelle entre l’Utilisateur et kompany, soumise aux présentes CGA. Achat sans inscription (ad hoc) Inversement, l’inscription de l’Utilisateur ne représente pas une condition indispensable à l’achat d’un produit. Dans ce cas également, les présentes CGA sont applicables. Achat avec inscription Abonnements (Souscriptions), qui contiennent généralement un groupe de prestations de services et de produits proposés à un prix plus avantageux.
4.3 Droit d‘accès
Par ses prestations de services et ses produits, kompany permet d’accéder aux informations contenues dans les registres du commerce publics. L’Utilisateur ne peut nullement en faire dériver un droit obligeant kompany à fournir dans le futur les prestations de services, produits et abonnements sous leur forme actuelle et l’accès à de telles données. kompany se réserve le droit de refuser l’Utilisateur comme partenaire contractuel sans avoir à fournir de raisons et à lui refuser ainsi l’accès à ses prestations de services et produits et par voie de conséquence à ne plus les lui fournir. Les applications d'IT, les services, les accès et les produits fournis par kompany en tant que centre de compensation ne peuvent être utilisés que pour des raisons prévues dans la loi et des décrets réglant les enquêtes.
4.4 Modification et/ou suspension de l’offre de kompany
kompany a le droit de procéder à tout instant à la modification de ses prestations de services et de ses produits ainsi que de suspendre en partie ou en totalité la fourniture de ses prestations de services et de ses produits. kompany n’est nullement tenue de motiver sa décision. kompany a d’autre part le droit de procéder à tout instant à la modification de ses abonnements et/ou de la composition de ses abonnement ainsi que de suspendre la fourniture d’abonnements. Ce droit s’applique également à la modification ou à la suspension des prestations des services et des produits auxquels l’utilisateur a droit suite à l’achat de son abonnement. kompany peut exercer ses droits précités sans avoir à fournir de raisons. Le droit de modification, selon le point 4.4, autorise également kompany à modifier les prix de toutes les prestations de services, produits et abonnements proposés.
5. Disponibilité
L’utilisation des prestations de services et des produits proposés par kompany est subordonnée au bon fonctionnement de la connexion Internet chez l’Utilisateur. Tous les problèmes de connexion entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès n’engagent nullement la responsabilité de kompany. Les prestations de services et les produits de kompany sont en principe – sous réserve des limitations prévues au point 5 – disponibles 24 heures sur 24. Ceci ne s’applique pas toutefois aux prestations de services et produits dont la fourniture est soumise à la disponibilité des banques de données publiques, des banques de données de tiers ou des services fournis par des tiers. Ces prestations de services et produits sont seulement disponibles durant les horaires officiels d’ouverture de ces banques de données et services. Certaines limitations peuvent également résulter des travaux de maintenance ou de l’état de fonctionnement des réseaux de communication autrichiens ou internationaux. kompany n’a aucune possibilité d’intervenir sur la disponibilité des réseaux de télécommunication des tiers extérieurs à l’entreprise qui en assurent la gestion. Dans toute la mesure du possible, kompany informera en temps utile et de manière adéquate l’Utilisateur sur les interruptions ou les restrictions d’utilisation essentielles résultant de maintenances, de modifications, etc.
6. Inscription
L’utilisation de certains services de kompany, tels qu’en particulier des offres suivantes relatives à l’utilisation de produits ou à la réception de Newsletters présuppose l’inscription de l’Utilisateur. Un droit à l’inscription n’existe pas. kompany est autorisée à rejeter des demandes d’inscription sans avoir à motiver sa décision. Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois. kompany est en droit d’exclure, sans avoir à fournir de raisons, un Utilisateur de la participation à certaines parties de son offre. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge minimum de 18 ans. L’inscription est interdite aux mineurs. Dans le cas d’une personne morale, l’inscription doit être effectuée par une personne physique disposant de la capacité d’agir et du droit de représentation. Les données et autres indications qui sont demandées durant la procédure d’inscription de kompany doivent être fournies de manière complète et correcte par l’Utilisateur et être intégralement complétées en cas de modifications. Une relation contractuelle relative aux prestations souhaitées pour lesquelles une inscription est nécessaire n’est établie que lorsque l’inscription nécessaire à un tel produit s’est déroulée avec succès. La relation contractuelle est conclue pour une période indéfinie. L’utilisateur a la possibilité d’imprimer durant la procédure d’inscription le texte du contrat et les informations fournies lors de l’inscription.
7. Fourniture de la prestation et facturation
Les prestations de services et les produits proposés sur les pages Web peuvent être obtenues en achat simple (ad hoc) ou en abonnement (Souscription).
7.1 Achat simple (ad hoc)
7.1.1 Livraison
Dans le cas d’un achat simple, la livraison présuppose le paiement anticipé. La livraison s’effectue par principe par affichage sur la page Web. L’Utilisateur dispose ensuite de diverses possibilités d’utilisation telles que par exemple, le téléchargement du produit acheté en format PDF.
7.1.2 Facturation
Dans le cas d’un achat simple, le paiement s’effectue aussitôt, normalement par carte de crédit ou par prélèvement. 7.1.3 Remboursement Tout désistement de la part de l’Utilisateur et/ou la restitution du produit commandé après sa livraison intégrale n’est plus possible de par la nature même du produit qui se compose essentiellement de données. Le remboursement du montant versé est ainsi exclu. Ceci vaut en particulier pour les prestations de services et les produits pour l’obtention desquels kompany a dû verser une rétribution à des tiers. Comme les commandes conclues entre l’Utilisateur et kompany représentent des contrats relatifs à des produits ou à des prestations de services spécialement réalisées d’après les spécifications du client et ne convenant pas à une restitution du fait de leur nature, un droit de désistement de la part du client final est exclu conformément au § 5e Loi Autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz).
7.2 Abonnement (Souscription)
7.2.1 Validité
Les abonnements sont valables dès la date de commande pendant la durée figurant sur l’abonnement. Les avantages spécifiques à l’abonnement qui n’ont pas encore été utilisés conservent leur validité pendant un mois à compter de la fin de l‘abonnement (roll-over), lorsqu’un nouvel abonnement au moins équivalent est commandé lors de l’achèvement du précédent.
7.2.2 Prolongation
L’Utilisateur approuve la prolongation automatique de l’abonnement choisi arrivé à son terme par un nouvel abonnement équivalent. L’Utilisateur approuve également la conversion automatique d'un abonnement au terme d'une eventuelle période de test en un abonnement payant, qui peut être facturé à la fin de cette période de test. kompany s’engage à indiquer en temps utile à l’Utilisateur avant la fin de son abonnement ou de la période de test que l'abonnement se prolongera ou se transformera en abonnement payant prochainement et donnera lieu à une facturation correspondante.
7.2.3 Résiliation
Les abonnements sont résiliables à tout instant et sans avoir à fournir de raisons jusqu’au jour où le prix de l’abonnement a été payé par anticipation. Un remboursement de l’abonnement n’est donc pas possible en cas de résiliation. Pour les résiliations dans les sept (7) jours à compter de la commande, le point 7.2.4 s’applique. L’Utilisateur doit adresser la résiliation par écrit, par courrier ou par e-mail. Après sa résiliation, l’abonnement conserve son entière validité pendant toute la durée prévue. En d’autres termes, l‘Utilisateur peut encore totalement bénéficier durant cette période des avantages découlant de l’achat de l’abonnement, à savoir l’achat d’un produit à un prix plus avantageux ainsi que des offres forfaitaires. Une prolongation tacite, comme décrit au point 7.2.2, n’a pas lieu en pareil cas.
7.2.4 Résiliation dans les sept jours calendaires
Lors d’une résiliation par l’Utilisateur dans les sept jours calendaires suivant la date de la commande, tous les avantages justifiés par l’achat de l‘abonnement qui n’ont pas été utilisés perdent tout effet à la date de la résiliation. L’Utilisateur accepte que les prix spéciaux liés a l’abonnement soient alors remplacés par les prix du tarif en vigueur pour tous les achats n’entrant pas dans le règlement des abonnements.
7.2.5 Livraison
La livraison des prestations de services et produits acquis dans le cadre de l‘abonnement s’effectue par principe par affichage sur la page Web. L’Utilisateur dispose ensuite de diverses possibilités d’utilisation telles que par exemple, le téléchargement du produit acheté en format PDF.
7.2.6 Facturation
Le règlement des abonnements s’effectue par paiement anticipé. Le paiement intégral est la condition indispensable au bénéfice de tous les avantages découlant de l’achat de l’abonnement, à savoir l’achat d’un produit à un prix plus avantageux ainsi que des offres forfaitaires. Le paiement s’effectue normalement immédiatement par carte de crédit ou par prélèvement. Les prestations de services et les produits qui ont été achetés dans le cadre d’un abonnement sont normalement facturés chaque mois. kompany se réserve toutefois le droit de les facturer à n’importe quel moment.
7.2.7 Remboursement
Un remboursement pour l’achat des prestations de services et des produits dans le cadre d’un abonnement n’est en principe pas possible. Le point 7.1.3 sur le remboursement et/ou l’exclusion du droit de désistement est applicable ici par analogie à un achat simple. Le remboursement intégral du prix d’achat n’est possible lors d’un abonnement que si l’Utilisateur s’oppose expressément à la prolongation tacite de l’abonnement une fois arrivé au terme de son abonnement et n’a fait usage au terme de son abonnement d’aucun des avantages prévus par un tel abonnement.
7.3 Dispositions générales sur la fourniture de prestations et la facturation
7.3.1 Facturation
Sauf accord divergent, les factures sont échues sans déduction à réception. Si le montant échu n’est pas réglé dans les délais impartis, kompany peut, au plus tard dans un délai de sept (7) jours, bloquer pour l’Utilisateur la possibilité d’achat de prestations de services et de produits sur facture (Blocage Soft). Dans le cadre des présentes CGA, les parties contractantes sont exclusivement kompany et l’Utilisateur. La facturation s’effectue toujours au nom de kompany, une facturation pour des tiers n’a pas lieu.
7.3.2 Etablissement de la facture
Les factures de kompany sont généralement émis et envoyés en format PDF. L'Utilisateur accepte explicitement de recevoir des factures électroniques. L’établissement de la première facture électronique par kompany ainsi que la consultation de copies de factures en ligne sont gratuites. Pour l’établissement d’une copie de facture sur papier, kompany se réserve le droit de percevoir des frais de traitement.
7.3.3 Remboursement
Le remboursement de paiements et l’attribution d’avoirs à l’Utilisateur pour des prestations déjà acquises de kompany sont exclus excepté toutefois en cas de non réalisation de la prestation par kompany résultant d’une impossibilité de transmettre les informations demandées à la suite d’une défaillance technique prouvée de kompany . Les dispositions figurant au point 5 des présentes CGA sont alors applicables stricto sensu. Si l’Utilisateur ne peut pas ouvrir, visualiser ou imprimer les produits et services de kompany pour une raison incombant exclusivement à l’Utilisateur, cette situation n’a aucune conséquence sur l’obligation de paiement de l’Utilisateur et kompany exclut tout remboursement en pareil cas. Les rétributions se composant de taxes fixées par l’administration et découlant de recherches et de collectes de données provenant de banques de données publiques telles que p. ex. celles du registre de commerce et des sociétés et en particulier du registre autrichien des entreprises, de l‘European Business Register (EBR) et autres services comparables, ne sont pas remboursées.
8. Déclaration de protection des données
La Déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGA.
9 Obligations de l’Utilisateur
L’ensemble des données, renseignements, indications, communications, évaluations collectés, établis et transmis sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur mode de publication par kompany, concernant des acteurs économiques et des entreprises ou autres entités, doivent être traités de manière strictement confidentielle par l’Utilisateur et n‘être utilisés qu’à des fins commerciales en interne. L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer ces données, en partie ou en totalité, à d’autres fins que celles expressément définies dans le contrat, à ne pas les diffuser à titre gratuit ou payant, les vendre, les diffuser ou les remettre de façon générale à des tiers, ainsi qu‘à créer ou à exploiter des collections de données et à modifier le contenu des données transmises (rapports). L’Utilisateur déclare expressément posséder le droit juridique de recevoir les données qui lui sont transmises. En particulier, l’Utilisateur confirme que la transmission de ces données représente pour lui un intérêt majeur au sens de la Loi Autrichienne sur la Protection des Données (« DSG 2000 »). L’Utilisateur est en outre rendu attentif au fait que diverses autres explications peuvent lui être demandées, dans la mesure où de telles procédures sont employées dans les pays où se trouvent la banque de données, la personne ou l’entreprise sur laquelle/lesquelles il collecte des données ainsi que se situe son client lui-même. L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions du droit à la protection des données personnelles, et en particulier de la Loi Autrichienne « DSG 2000 » sur la Protection des Données. Il doit, sous une forme appropriée, prendre les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser les données qui lui sont transmises contre tout accès non autorisé de la part de ses propres collaborateurs et de tierces personnes. Il doit veiller en particulier à ce que ses collaborateurs, qui peuvent avoir connaissance ou accès à de telles données dans le cadre de leur activité professionnelle, les traitent de manière strictement confidentielle. Cette obligation se prolonge au delà de la fin de la relation de travail. L’Utilisateur est responsable envers kompany de tout dommage ou incident résultant d’une infraction aux dispositions relatives à la protection des données. Toute transmission à des tiers, même par extraits, est expressément interdite au même titre qu’une utilisation ou une quelconque référence envers les autorités ou dans un procès ou autre procédure. Toute allusion ou référence à kompany est également à éviter. L’Utilisateur répond envers kompany de tout dommage ou désavantage qui pourraient résulter d’une infraction aux dispositions précédentes par l’Utilisateur ou par des tiers a qui les données auraient été transmises par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits d‘auteur, de marques, de brevets ou de propriété intellectuelle de kompany, et/ou des partenaires et des sources de données intégrées à kompany et en particulier de l‘European Business Register (EBR). En ce qui concerne les informations de contact et d’adresse disponibles, l’Utilisateur est autorisé à les utiliser exclusivement dans le cas d’une demande d’information personnelle et non commerciale. La recherche personnelle d’adresse consiste à trouver certaines sociétés et personnes avec les informations correspondantes (adresse, numéro d’appel). L’utilisation de tels résultats de recherche doit exclusivement s’effectuer dans un but non commercial. L’utilisation des informations de contact et d’adresse à d’autres fins est expressément interdite. Il est interdit en particulier d’utiliser de telles informations dans le cadre d’une valorisation des adresses commerciales, dans le but de constituer ou de compléter des répertoires de participants de sociétés ou autres sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode publication choisi (sous une forme imprimée, électronique, sur CD-Rom, etc., ou dans le but de les utiliser pour l‘établissement d’un centre de renseignements ou d‘un centre d’appel, pour la fourniture de renseignements téléphoniques, pour les utiliser à des fins de marketing ou de publicité , dans le but de créer des produits concurrents, dans le cadre d’une utilisation commerciale ou de façon plus générale pour les besoins et les intérêts de tiers. Toute reprise d’informations (duplication) dans des répertoires ou recueils personnels est également interdite. Nous n‘assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité des informations d’adresses et de contact ainsi que pour l’exactitude et l’exhaustivité des mentions figurant dans les diverses banques de données. Tous les utilisateurs finaux s’engagent à observer les dispositions et prescriptions de la loi sur la protection des données ainsi que la loi sur les télécommunications. La fourniture éventuelle d’adresses postales électroniques (adresses courriels) ou de numéros de téléfax, ne saurait constituer une quelconque approbation du titulaire de l’adresse courriel ou du numéro de téléfax à recevoir des courriers électroniques ou des messages fax. On respectera en particulier la liste Robinson établie par la société Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH.
10 Garantie
La garantie s’effectue dans le cadre des dispositions légales. kompany garantit ainsi à l’Utilisateur, conformément au Code Civil Autrichien ABGB §§ 922 ss, que tous les produits et services proposés correspondent à leurs descriptions respectives. Ceci concerne en particulier le contenu des rapports et les prix indiqués pour els divers rapports. Compte tenu de la nature même des produits, tout échange ou amélioration ne peut être prise en considération. En ce qui concerne les réductions de prix ou la suppression du contrat, nous renvoyons de façon générale au point 11 des CGA.
11. Responsabilité
kompany n’a aucune possibilité d’action sur l’actualité, l’exhaustivité, l’exactitude et la disponibilité des informations provenant des banques de données publiques ainsi que des agences de renseignement commercial et n’assume de ce fait aucune responsabilité quant à l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations demandées et reçues. La demande d’informations provenant de registres publics ou de tiers, entre autres des agences de renseignement, peut être soumise à des dispositions et à des exclusions de responsabilité (“Disclaimer”) particulières. Par l’acceptation des présentes CGA, l’Utilisateur reconnaît que les présentes dispositions font partie intégrante des présentes Conditions générales d’affaires et de tout futur contrat entre kompany et l’Utilisateur. kompany n’assume aucune responsabilité pour les prétentions de toute nature pouvant résulter de l’utilisation de produits ou de prestations de services de kompany suite à des fractionnements ou omissions dans les données demandées, de retards survenant durant l’utilisation ou de la résiliation des présentes CGA. kompany n’assume aucune responsabilité pour les erreurs durant le transfert des données ainsi que pour d’éventuels retards non imputables à kompany. Pour l‘élaboration de ses produits, kompany fait appel aux informations de plusieurs banques de données ainsi qu’aux données qui lui sont fournies par des bureaux d’information économique et financière. La provenance respective de ces données est directement communiquée par kompany avec chaque lot de données. Les informations et les contenus sont transmis par kompany dans leur forme initiale (tel quel/as is). Les agences de renseignement commercial élaborent les informations économiques qu’ils proposent en toute bonne foi en se basant sur les sources de données et d’informations qui leur sont accessibles. kompany n’a aucun moyen d’intervenir sur le mode de collecte et de traitement des informations, sur le mode d’évaluation des données ainsi que sur leur actualité, leur exhaustivité, leur exactitude et leur disponibilité. Les bureaux d’information économique et financière établissent en outre des estimations statistiques et des évaluations sur la solvabilité des entreprises et des acteurs économiques sous des formes diverses souvent désignées sous le nom de ratings. Ces évaluations ne représentent qu’une estimation de la part des bureaux d’information qui ne sauraient en aucun cas constituer une quelconque recommandation incitant à entamer une relation d’affaires ou une relation de crédit. kompany n’a aucun moyen d’intervenir sur techniques et spécialisés permettant de les obtenir ainsi que sur leur actualité, leur exhaustivité, leur exactitude et leur disponibilité. kompany n’assume aucune responsabilité pour les conséquences découlant de la conclusion ou de la non conclusion d’une affaire sur la base des informations transmises par kompany. Dans la mesure où une responsabilité de kompany ne peut être totalement exclue en vertu des points précédemment énoncés, kompany n’est responsable envers l’Utilisateur, dans les limites autorisées par la loi, que des dommages causés par préméditation ou à la suite d’une négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est totalement exclue.
12. Sécurité et utilisation abusive
Pour prévenir toute utilisation abusive des informations d’accès et d‘utilisateurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ces informations et à les rendre en aucune manière accessibles à des tiers, à interdire toute utilisation abusive de ces informations et à signaler immédiatement à kompany tout soupçon d’utilisation abusive ou frauduleuse de ses informations d‘utilisateur. L’Utilisateur répond envers kompany de tous les dommages et de toutes les prétentions en dommages et intérêts découlant de l’utilisation abusive de ses installations ou de l’utilisation abusive de ses informations par l’Utilisateur ou par des tiers qui pourraient y accéder en utilisant les installations ou les informations d’accès de l’Utilisateur ainsi que de toutes prétentions qui pourraient ainsi être formulées à l’encontre de kompany. L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de toute tentative de piratage informatique contre les pages Web et les services exploités par kompany.
13. Respect des dispositions légales
L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter exclusivement, nous attirons spécialement l’attention sur les lois Autrichiennes suivantes: Loi sur le droit d‘auteur (BGBl No 111/1936 dans sa version actuellement valable) Loi sur la protection des données 2000 (BGBl I No 165/1999 dans sa version actuellement valable) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques lors du traitement des données personnelles et sur la libre circulation des informations Loi sur les télécommunications 2003 (BGBl I No 70/2003 dans sa version actuellement valable)
14. Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction
Pour tous litiges et différends découlant du présent contrat, le droit autrichien prévaut à l’exclusion des normes de référence du droit international privé et de celles de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente se trouve à Vienne (Autriche). Si l’Utilisateur est consommateur, les différends juridiques seront tranchés par sa cour de justice ordinaire. La langue exclusive du contrat, de commande et d’affaires est l‘allemand. Si certaines dispositions de ces conditions d’utilisation sont invalides ou viennent à perdre leur validité les autres dispositions n’en sont nullement affectées. Tout accord , complément ou ajout au détriment de 360company sont invalides.
15. Divers
kompany reconnaît l’Internet Ombudsmann, Margaretenstr. 70/2/10, 1050 Vienne, www.ombudsmann.at , comme médiateur extrajudiciaire pour parvenir à un accord extrajudiciaire (Procédure d’information et de médiation). Cette reconnaissance ne concerne toutefois pas la procédure formelle d’arbitrage décrite sur www.ombudsmann.at et kompany ne se soumet pas en particulier à puissance conciliatoire de l‘ Internet Ombudsmann ou de tout autre tribunal d’arbitrage. Chacune des parties contractantes reste également libre de faire appel aux tribunaux ordinaires. Cependant tout recours légal et tout échange de correspondance sont exclus concernant des concours de toute nature, tirages au sort et lotteries.
16. Conditions générales d’affaires pour les Bons
Le terme „Bons“ utilisé ici regroupe tous les bons, coupons-cadeau, coupon à codes, codes promotionnels et tout autre genre de coupons et talons promotionnels distribués par kompany ainsi que la traduction de ces termes dans d’autres langues. Le terme „Promotions“ utilisé ici regroupe toutes les actions, publicités, sondages, offres spéciales et autres campagnes de marketing et de publicité. Les bons sont toujours liés à des promotions spéciales. La validité est soit inscrite sur le bon, soit indiquée dans promotion. Généralement, les bons donnent droit à un certain montant que l’Utilisateur peut utiliser pour l’achat de produits ou de prestations de services de kompany. Si la valeur du produit ou de la prestation de service dépasse la valeur du bon, l’Utilisateur doit régler la différence. Une facture est alors établie et lui permet de régler le montant correspondant. Les bons peuvent être utilisés pour des abonnements, mais pas pour des offres d’essai gratuites. L’Utilisateur sait qu’il acquiert avec un abonnement le droit d’utiliser les produits et les prestations de services décrites dans l’abonnement et qu’il s’engage simultanément à régler dans le futur la poursuite de cet abonnement ainsi que des produits et prestations de services consommés durant cet abonnement. Les règles d’annulation d’un abonnement sont énoncées dans les Conditions générales d‘affaires. La valeur d’un bon ne peut pas être fractionnée et servir en diverses occasions. Un seul bon par Utilisateur peut être remis. Pour permettre une pleine utilisation du service, un contrôle supplémentaire de l’identité de l’Utilisateur peut s’avérer nécessaire. Les bons ne peuvent pas être échangés contre des espèces, contre d’autres bons ou contre des avoirs et ne peuvent également pas être multipliés en les partageant avec des tiers, p. ex. sur les réseaux sociaux.
17. Conditions spéciales de vente pour l’utilisation de RegisterDirect
L’accès en ligne à la banque de données du Firmenbuch (registre des sociétés) et à celle du Grundbuch (registre foncier) de la République d’Autriche s’effectue par l’intermédiaire de la BREX Business Register Exchange GmbH, FN 405096f, Tribunal de commerce de Vienne, Mariahilfer Strasse 93/2/20, 1060 Vienne, Autriche (par la suite BREX). En sa qualité de centre comptable officiel, BREX a été chargée par le ministère de traiter les consultations du registre des sociétés et du registre foncier. BREX étant une filiale de kompany, ce service peut être proposé à l’utilisateur sur le site Internet de kompany. Sur la base de cette convention, les utilisateurs sont autorisés à se servir des applications, des services, des accès et des produits (en suite "les applications") fournis par BREX. Ces applications sont utilisées pendant les heures d’exploitation de la banque de données du registre des sociétés et de celle du registre foncier de la République d’Autriche. Il s’agit ici d’heures d’exploitation fixes, abstraction faite des corrections devant être effectuées sur-le-champ ainsi que les restrictions liées à l’état du trafic ou du fonctionnement des liaisons de communication internationales. En dehors de ces heures d’exploitation, l’accès à ces applications (par exemple pour cause de travaux de maintenance) n’est pas systématiquement garanti. Les prestations contenues dans les applications sont fournies sur les terminaux de BREX. Les utilisateurs veillent eux-mêmes à l’accessibilité en ligne des applications à leurs frais. Des problèmes de connexion entre l’utilisateur, son fournisseur d’accès à Internet et les applications ne relèvent de la compétence ni de kompany ni de BREX. Les données exploitées via les applications sont transférées directement par les systèmes de la République d’Autriche. Pour pouvoir utiliser les applications, l’utilisateur doit acquérir un abonnement (subscription) adéquat. Cet abonnement est régi par les règles fixées dans ces CGV pour les abonnements, en particulier en matière de facturation et de résiliation. La facturation de l’exploitation des applications est effectuée par kompany. L’utilisation multiple et la revente des données issues de ces applications à des fins commerciales est strictement interdite. L’utilisateur s’engage à respecter chacune des dispositions de la loi en vigueur sur les droits d’auteur ainsi que les décrets du ministère de la justice et du ministère de l’économie pour les consultations du registre des sociétés et du registre foncier. L’exploitation de ces applications est en outre régie par l’ensemble des dispositions de ces CGV. Informations, Réclamations, Renseignements sur les informations sous: Courriel: redcarpet@kompany.com Téléphone: +43 720 882960
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kompany is an official clearing office of the Republic of Austria, a partner of the European Business Register and an official distributor of business registers worldwide, such as Germany’s Common Register Portal, Switzerland’s ZEFIX, the UK’s Companies House, Ireland’s CRO, the Netherland’s KvK, and Russia’s Central Registers.

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